Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02655
TJ 62160, 12 juill. 2026, RG 26/02655
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 12 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02655 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UHH Nous, Monsieur RUB
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/02655
TJ 92050, 30 juin 2026, RG 26/02655
DOSSIER N° : N° RG 26/02655 - N° Portalis DB3R-W-B7K-32OT AFFAIRE : [O] [C] [A] épouse [S] / S.A.S. TERRA LINK Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 30 JUIN 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Amélie DRZAZGA GREFFIER : Matëa BECUE DEMANDERE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02655
TJ 30189, 29 mai 2026, RG 26/02655
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02655 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSCN ORDONNANCE DU 29 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magi
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