Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02698
TJ 69123, 12 août 2026, RG 26/02698
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02698 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4P4Y ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 août 2026 à Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, as
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/02698
TJ 67482, 3 juill. 2026, RG 26/02698
N° RG 26/02698 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIKM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/02698 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIKM Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Tiphaine RICOU S.A.S. [R] [M] Le Le Greffier Me Tiphaine RICO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02698
TJ 77284, 23 mai 2026, RG 26/02698
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/02698 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO4Z Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnanc
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ca other ca_paris n° 26/02698
CA Paris, 15 mai 2026, RG 26/02698
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02698 - N° Portalis 35L
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