Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/02735
TJ 42218, 25 août 2026, RG 26/02735
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/02735 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JISO 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02735
TJ 69123, 30 juill. 2026, RG 26/02735
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Florence BARRET N° RG 26/02735 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4OYL - Isolement Madame [C] [X] née le 30 Mai 1963 à [Localité 1] ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (deuxième demande) rendue le 30 juillet 2026 à Par, Flore
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77288 n° 26/02735
TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 26/02735
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02735 N° Portalis DB2Z-W-B7K-INCJ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 28/07/2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Madame [W] [C] [C] C
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02735
TJ 62160, 21 juill. 2026, RG 26/02735
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 21 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\ét
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/02735
TJ 75056, 23 juin 2026, RG 26/02735
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Pénélope DELESTRE ; Madame [I] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/02735 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGMK N° MINUTE : 1/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 23 juin 2026 (Articles 385, 394
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02735
TJ 77284, 25 mai 2026, RG 26/02735
Dossier N° RG 26/02735 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6T TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02735
CA Paris, 16 mai 2026, RG 26/02735
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02735 - N° Portalis 35L
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ca other ca_aix_provence n° 26/02735
CA Aix Provence, 21 avr. 2026, RG 26/02735
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/02735 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUIZ Chambre 3-4 Ordonnance n° 2026/M99 Affaire : Mme [P] [V] Représentant : Me [N] [F] de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ S.C
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ca other ca_lyon n° 26/02735
CA Lyon, 14 avr. 2026, RG 26/02735
N° RG 26/02735 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q24S Nom du ressortissant : [Y] [U] [U] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conse
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