Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/02748
TJ 42218, 25 août 2026, RG 26/02748
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/02748 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JITT 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON
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ca other ca_paris n° 26/02748
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/02748
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 01er JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02748 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXWD Décision
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ca other ca_paris n° 26/02748
CA Paris, 18 mai 2026, RG 26/02748
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02748 - N° Portalis 35L
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