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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02759

    TJ 69123, 17 août 2026, RG 26/02759

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02759 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4QKB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 août 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83510f195da062e00242f2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/02759

    TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 26/02759

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02759 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMWB Minute signée électroniquement JUGEMENT du 28/07/2026 S.A. VILOGIA C/ Monsieur [M] [R] Madame [O] [R] Copie ex

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ccada195da062e076fb22
  • tj Prononce le divorce accepté tj78646 n° 26/02759

    TJ 78646, 16 juin 2026, RG 26/02759

    N° de minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 16 Juin 2026 N° RG 26/02759 - N° Portalis DB22-W-B7K-THRD DEMANDEURS : Monsieur [Z] [G] [Y] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (République Démocratique du Congo) de nati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31a6facdc6046d4788c3ad
  • ca other ca_paris n° 26/02759

    CA Paris, 18 mai 2026, RG 26/02759

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02759 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0bf311cdc6046d4727c23e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1