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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02774

    TJ 69123, 18 août 2026, RG 26/02774

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02774 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4QLZ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 août 2026 à 14h33, Nous, Anne CHAMBELLANT, Juge au tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6a84a2d9195da062e01e2fb3
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/02774

    TJ 13055, 26 juin 2026, RG 26/02774

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE d’heure à heure Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 19 Juin 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 26 Juin 2026 N° RG 26/02774 - N° Portalis DBW3-W-B7K-73Z5 PARTIES : DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ed2dfcdc6046d47ec4b64
  • ca other ca_douai n° 26/02774

    CA Douai, 11 juin 2026, RG 26/02774

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 11/06/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 26/02774 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZPO Jugement (N° 21/07228) rendu le 29 Septembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2be38dcdc6046d470b6026
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02774

    TJ 45234, 28 mai 2026, RG 26/02774

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02774 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HT3X Minute N°26/00640 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a18b08ccdc6046d474a3178
  • ca other ca_paris n° 26/02774

    CA Paris, 18 mai 2026, RG 26/02774

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02774 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0bf2e9cdc6046d4727bf8d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1