Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 26/02896
TJ 31555, 2 sept. 2026, RG 26/02896
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/02896 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJ37 AFFAIRE : S.A.S. ZALIS / S.A.S. BATIGERE GROUPE NAC: 78K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lor
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 26/02896
TJ 77284, 3 juin 2026, RG 26/02896
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02896 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPMK Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02896
CA Paris, 25 mai 2026, RG 26/02896
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02896 - N° Portalis 35L
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