Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/02908
CA Colmar, 18 août 2026, RG 26/02908
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02908 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2WC N° de minute : 26/307 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE
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tj Réouverture des débats tj75056 n° 26/02908
TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/02908
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sandrine AGUTTES, Monsieur [P] [L] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/02908 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNEF N° MINUTE : 14 JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT rendu le jeudi 25 juin 2026 DEMANDEURS Madame [X
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/02908
TJ 77284, 2 juin 2026, RG 26/02908
[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge
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ca other ca_paris n° 26/02908
CA Paris, 27 mai 2026, RG 26/02908
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02908 - N° Portalis 35L
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