Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 26/02923
CA Rouen, 12 août 2026, RG 26/02923
N° RG 26/02923 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKE3 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 AOUT 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dan
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02923
TJ 77284, 4 juin 2026, RG 26/02923
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02923 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPO4 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative O
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ca other ca_paris n° 26/02923
CA Paris, 27 mai 2026, RG 26/02923
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02923 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/02923
CA Lyon, 18 avr. 2026, RG 26/02923
N° RG 26/02923 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3H7 Nom du ressortissant : [X] [G] [G] C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Aurore JULLIEN, conseillère à
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