Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/02924
CA Colmar, 20 août 2026, RG 26/02924
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02924 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2XB N° de minute : 26/310 ORDONNANCE Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02924
TJ 77284, 4 juin 2026, RG 26/02924
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02924 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPPA Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesu
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ca other ca_paris n° 26/02924
CA Paris, 27 mai 2026, RG 26/02924
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02924 - N° Portalis 35L
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ca other ca_lyon n° 26/02924
CA Lyon, 20 avr. 2026, RG 26/02924
N° RG 26/02924 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3IA Nom du ressortissant : [Q] [Y] [Y] C/ [U] [H] LA LOIRE COUR D'APPEL [H] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/02924
TJ 93008, 30 mars 2026, RG 26/02924
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/02924 - N° Portalis DB3S-W-B7K-43JQ MINUTE:26/0611 Nous, Catherine D’HERIN, juge des libertés et de la dét
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