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  • ca other ca_colmar n° 26/02924

    CA Colmar, 20 août 2026, RG 26/02924

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02924 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2XB N° de minute : 26/310 ORDONNANCE Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a87ec82195da062e05f8cd4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02924

    TJ 77284, 4 juin 2026, RG 26/02924

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02924 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPPA Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21d9e0cdc6046d472df837
  • ca other ca_paris n° 26/02924

    CA Paris, 27 mai 2026, RG 26/02924

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02924 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1924c5cdc6046d47538f9e
  • ca other ca_lyon n° 26/02924

    CA Lyon, 20 avr. 2026, RG 26/02924

    N° RG 26/02924 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3IA Nom du ressortissant : [Q] [Y] [Y] C/ [U] [H] LA LOIRE COUR D'APPEL [H] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e85b9ecdc6046d47192cf4
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/02924

    TJ 93008, 30 mars 2026, RG 26/02924

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/02924 - N° Portalis DB3S-W-B7K-43JQ MINUTE:26/0611 Nous, Catherine D’HERIN, juge des libertés et de la dét

    Lire la décision → Vérifier la source 69cabb40cdc6046d478a59c6

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