Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/02929
CA Colmar, 26 août 2026, RG 26/02929
Copie transmise par mail : - à [B] [V] - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 26 Août 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° R
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02929
TJ 77284, 4 juin 2026, RG 26/02929
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02929 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPPN Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative O
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/02929
TJ 93008, 27 mars 2026, RG 26/02929
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/02929 - N° Portalis DB3S-W-B7K-43KR MINUTE: 26/607 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés
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