Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 26/03023
TJ 35238, 28 août 2026, RG 26/03023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 28 Août 2026 N° RG 26/03023 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MFUN Jugement du 28 Août 2026 N°: 26/814 [F] [P] [C] [S] épouse [P] C/ [Q] [H] [X] [D] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à M et Mm
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/03023
TJ 69123, 22 août 2026, RG 26/03023
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Floriane ROBIN N° RG 26/03023 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Q6T - Isolement Monsieur [E] [I] né le 30 Avril 1977 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 22 août 2026 à 15h04 Par,
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ca other ca_paris n° 26/03023
CA Paris, 29 mai 2026, RG 26/03023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03023 - N° Portalis 35L
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