Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/03183 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03183

    TJ 77284, 17 juin 2026, RG 26/03183

    Dossier N° RG 26/03183 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32f473cdc6046d47a6eea1
  • ca other ca_paris n° 26/03183

    CA Paris, 5 juin 2026, RG 26/03183

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03183 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23abcfcdc6046d47579e6b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/03183

    TJ 95500, 2 juin 2026, RG 26/03183

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en matière gracieuse, sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition du public par le greffe, Vu la requête qui pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5729c093c619cd1feb1a5c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/03183

    TJ 69123, 2 juin 2026, RG 26/03183

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 02 Juin 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 19 Mai 2026 PRONONCE : jugement rendu le 02 Juin 2026 par le même magis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21c4f7cdc6046d472c521d
  • ca other ca_lyon n° 26/03183

    CA Lyon, 25 avr. 2026, RG 26/03183

    N° RG 26/03183 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3VY Nom du ressortissant : [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 25 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives

    Lire la décision → Vérifier la source 69f04322cdc6046d47ccd6d5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1