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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_versailles n° 26/03194

    CA Versailles, 8 juill. 2026, RG 26/03194

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/03194 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3QR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2026 Date de saisine : 11 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f7e7b93c619cd1f9a048c
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03194

    TJ 30189, 1 juill. 2026, RG 26/03194

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03194 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTV4 ORDONNANCE DU 01 Juillet 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente

    Lire la décision → Vérifier la source 6a458278cdc6046d4781452f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03194

    TJ 77284, 18 juin 2026, RG 26/03194

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a34461acdc6046d47d474d9
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03194

    CA Paris, 6 juin 2026, RG 26/03194

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03194 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27a158cdc6046d47ac8714
  • ca other ca_paris n° 26/03194

    CA Paris, 16 avr. 2026, RG 26/03194

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° / 2026 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03194 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMY2I Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 69e313f3cdc6046d47a79d2b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1