Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03197
TJ 45234, 28 juin 2026, RG 26/03197
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03197 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVAS Minute N°26/00765 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 28 Juin 2026 Le 28 Juin 2026 De
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03197
TJ 77284, 18 juin 2026, RG 26/03197
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03197 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQIF Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03197
CA Paris, 6 juin 2026, RG 26/03197
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03197 - N° Portalis 35
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