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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/03204

    TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 26/03204

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 29 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/03204 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEOQ MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be312d6da0419628dc614
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03204

    TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 26/03204

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/03204 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWC2 N° MINUTE : 8/2026 JUGEMENT rendu le 29 juillet 2026 DEMANDEURS :Monsieur [N] [K], d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bb302d6da0419628bdefd
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03204

    TJ 45234, 29 juin 2026, RG 26/03204

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03204 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVA3 Minute N°26/00771 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 29 Juin 2026 Le 29 Juin 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42e116cdc6046d47440cb1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/03204

    TJ 77284, 18 juin 2026, RG 26/03204

    - N° RG 26/03204 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQJZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/03204 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQJZ - Mme [C] [W] Ord

    Lire la décision → Vérifier la source 6a34463ccdc6046d47d48c5c
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03204

    CA Paris, 6 juin 2026, RG 26/03204

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03204 - N° Portalis 35

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1