Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03266
TJ 77284, 22 juin 2026, RG 26/03266
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03266 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQPF Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative O
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ca other ca_paris n° 26/03266
CA Paris, 10 juin 2026, RG 26/03266
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03266 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 26/03266
CA Versailles, 17 mai 2026, RG 26/03266
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03266 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3XV Du 17 MAI 2026 ORDONNANCE LE DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne THIVELLIER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/03266
TJ 93008, 4 mai 2026, RG 26/03266
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/03266 - N° Portalis DB3S-W-B7K-427T Minute : 26/416 L’ADIE, ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE Représentant : Me P
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ca other ca_lyon n° 26/03266
CA Lyon, 28 avr. 2026, RG 26/03266
N° RG 26/03266 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3ZR Nom du ressortissant : [V] [F] [F] C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillère
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj13055 n° 26/03266
TJ 13055, 30 mars 2026, RG 26/03266
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours ISOLEMENT ET CONTENTION Ordonnance Du Lundi 30 Mars 2026 N°Minute : 26 / 158 N° RG 26/03266 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UB3 Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [O] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Non comp
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