Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03291
TJ 77284, 23 juin 2026, RG 26/03291
Dossier N° RG 26/03291 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQQN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03291
TJ 75056, 15 juin 2026, RG 26/03291
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [T] [Z] ; Monsieur [E] [X] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître [Localité 2]-[Localité 3] SIMON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/03291 - N° Portalis 352J-W
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ca other ca_paris n° 26/03291
CA Paris, 11 juin 2026, RG 26/03291
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03291 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 26/03291
CA Versailles, 22 mai 2026, RG 26/03291
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03291 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3ZY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [N] [V] Me Gaë
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