Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 26/03300
TJ 83050, 31 juill. 2026, RG 26/03300
DOSSIER N° RG 26/03300 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LERX MINUTE N°26/ 1 copie dossier 1 copie commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Julia BELLISI, Me Juliette BOUZEREAU 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 31
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03300
TJ 45234, 5 juill. 2026, RG 26/03300
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03300 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVIX Minute N°26/00800 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de réte
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ca other ca_paris n° 26/03300
CA Paris, 11 juin 2026, RG 26/03300
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03300 - N° Portalis 35
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