Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03316
CA Paris, 12 juin 2026, RG 26/03316
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03316 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/03316
CA Lyon, 30 avr. 2026, RG 26/03316
N° RG 26/03316 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q34X Nom du ressortissant : [Y] [L] [L] C/ [V] [R] L'ISÈRE COUR D'APPEL [R] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX,
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