Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 26/03336
TJ 35238, 20 août 2026, RG 26/03336
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RG 26/03336 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MGLJ Jugement du 20 Août 2026 N°: 26/786 [R] [X] épouse [S] [V] [S] Société [K], en qualité d’assurance C/ [D] [N] [U]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03336
TJ 77284, 24 juin 2026, RG 26/03336
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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ca other ca_paris n° 26/03336
CA Paris, 13 juin 2026, RG 26/03336
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03336 - N° Portalis 35
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