Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/03366
CA Versailles, 8 juill. 2026, RG 26/03366
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/03366 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X37W Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2026 Date de saisine : 19 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03366
CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/03366
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03366 - N° Portalis 35
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ca other ca_aix_provence n° 26/03366
CA Aix Provence, 29 avr. 2026, RG 26/03366
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 26/03366 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVTM Ordonnance n° 2026/M92 M. [B] [X] [T] , inscrit sous le N°788816346, Représentant : Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat
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