Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj13055 n° 26/03397
TJ 13055, 31 juill. 2026, RG 26/03397
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE D’ heure à heure Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 31 Juillet 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 28 Juillet 2026 N° RG 26/03397 - N° Portalis DBW3-W-B7K-767Q PARTIES : DEMAND
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ca other ca_paris n° 26/03397
CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/03397
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03397 - N° Portalis 35
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/03397
TJ 93008, 9 avr. 2026, RG 26/03397
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/03397 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45PK MINUTE:26/683 Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 26/03397
TJ 13055, 3 avr. 2026, RG 26/03397
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 03 Avril 2026 N°Minute : 26/364 N° RG 26/03397 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UMO Demandeur Monsieur le [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant Défendeur Monsieu
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