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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03437

    TJ 30189, 19 juill. 2026, RG 26/03437

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03437 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUMH ORDONNANCE DU 19 Juillet 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e8ece84f14adac9b1dd53
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03437

    TJ 77284, 29 juin 2026, RG 26/03437

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42c6c1cdc6046d4741fe00
  • ca other ca_paris n° 26/03437

    CA Paris, 17 juin 2026, RG 26/03437

    PRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03437 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47fcc393c619cd1f475294
  • ca other ca_lyon n° 26/03437

    CA Lyon, 5 mai 2026, RG 26/03437

    N° RG 26/03437 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4C2 Nom du ressortissant : [P] [W] [W] C/ [R] [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE, conseillèr

    Lire la décision → Vérifier la source 69fad287cdc6046d47bfcfda
  • ca other ca_paris n° 26/03437

    CA Paris, 1 avr. 2026, RG 26/03437

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03437 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZQQ Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 69cdfe8ecdc6046d47d26ad2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1