Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03479
CA Paris, 19 juin 2026, RG 26/03479
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03479 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/03479
CA Lyon, 6 mai 2026, RG 26/03479
N° RG 26/03479 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4ES Nom du ressortissant : [T] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 06 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administrativ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03479
TJ 93008, 14 avr. 2026, RG 26/03479
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 26/03479 - N° Portalis DB3S-W-B7K-452Y MINUTE: 26/0721 Nous, Pascale HAYEM, juge des libertés et de la détention au
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