Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03492
TJ 77284, 2 juill. 2026, RG 26/03492
Dossier N° RG 26/03492 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERAP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03492
CA Paris, 19 juin 2026, RG 26/03492
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03492 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/03492
CA Lyon, 22 mai 2026, RG 26/03492
COUR D'APPEL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] CHAMBRE SOCIALE B ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 26/03492 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4FH S.A.S. [1], représentant : Me [I], avocat au barreau de LYON C/ [B] [U], représentant : Me [V], avocat au barreau de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/03492
TJ 67482, 14 mai 2026, RG 26/03492
Dossier N° RG 26/03492 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKQW Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
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