Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/03539
CA Versailles, 9 juill. 2026, RG 26/03539
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/03539 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4NA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2026 Date de saisine : 26 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers
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ca other ca_paris n° 26/03539
CA Paris, 22 juin 2026, RG 26/03539
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03539 - N° Portalis 35
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/03539
TJ 93008, 15 juin 2026, RG 26/03539
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 Juin 2026 MINUTE : 26/00700 N° RG 26/03539 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4424 Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/03539
TJ 75056, 26 mai 2026, RG 26/03539
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN M [K] [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/03539 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBZB5 N° MINUTE : 3 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 26 mai 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code
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