Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03552
TJ 77284, 5 juill. 2026, RG 26/03552
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03551 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERGJ Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administra
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ca other ca_paris n° 26/03552
CA Paris, 23 juin 2026, RG 26/03552
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03552 - N° Portalis 35
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 26/03552
TJ 13055, 10 avr. 2026, RG 26/03552
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 10 Avril 2026 N°Minute : 26/381 N° RG 26/03552 - N° Portalis DBW3-W-B7K-[Immatriculation 1] Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] [Loc
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