Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03558
TJ 77284, 5 juill. 2026, RG 26/03558
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 26/03558
TJ 93008, 2 juin 2026, RG 26/03558
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/03558 - N° Portalis DB3S-W-B7K-44PS Minute : 26/00149 [Localité 3] DU 02 Juin 2026 Monsieur [B] [Z] C/ Société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE
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ca other ca_lyon n° 26/03558
CA Lyon, 8 mai 2026, RG 26/03558
N° RG 26/03558 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4I5 Nom du ressortissant : [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 08 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administrat
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