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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03565

    TJ 45234, 28 juill. 2026, RG 26/03565

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03565 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HV54 Minute N°26/00894 ORDONNANCE sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 28 Juillet 2026 Le 28 Juillet 2026 Devant Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c3539d6da04196292da09
  • ca other ca_paris n° 26/03565

    CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03565

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03565 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZ3W Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f6fc493c619cd1f984d99
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/03565

    TJ 77284, 4 juill. 2026, RG 26/03565

    - N° RG 26/03565 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERGY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/03565 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERGY - Mme [M] [O] Ordonnance du 04 juillet 2026 Minute n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c00f893c619cd1f719d80
  • ca other ca_paris n° 26/03565

    CA Paris, 23 juin 2026, RG 26/03565

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03565 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487d9093c619cd1f4afba0
  • ca other ca_lyon n° 26/03565

    CA Lyon, 10 mai 2026, RG 26/03565

    N° RG 26/03565 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4JE Nom du ressortissant : [V] [G] [G] C/ [A] PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Emmanuelle SCH

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02b6a9cdc6046d4770bc41

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1