Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03571
TJ 77284, 6 juill. 2026, RG 26/03571
Dossier N° RG 26/03571 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERG6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requ
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03571
CA Paris, 23 juin 2026, RG 26/03571
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUIN 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03571 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/03571
CA Lyon, 11 mai 2026, RG 26/03571
N° RG 26/03571 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4JK Nom du ressortissant : [I] [X] [X] C/ LA PREFETE DE [Localité 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre B
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