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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03579

    TJ 45234, 29 juill. 2026, RG 26/03579

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03579 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HV7X Minute N°26/00897 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 29 Juillet 2026 Le 29 Juillet 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c3546d6da04196292dc62
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03579

    TJ 77284, 6 juill. 2026, RG 26/03579

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c015c93c619cd1f71a056
  • ca other ca_paris n° 26/03579

    CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/03579

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03579 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487d6a93c619cd1f4afaa0
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03579

    TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 26/03579

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03579 - N° Portalis DB3S-W-B7K-46GP MINUTE: 26/739 Nous, Catherine D’HERIN, juge des liber

    Lire la décision → Vérifier la source 69e275aecdc6046d479b9d80
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques et maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj13055 n° 26/03579

    TJ 13055, 9 avr. 2026, RG 26/03579

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours ISOLEMENT ET CONTENTION Ordonnance Du Jeudi 09 Avril 2026 N°Minute : 26 / 175 N° RG 26/03579 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7U4F Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] N

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7fea0cdc6046d47af6f86

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1