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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03586

    TJ 77284, 7 juill. 2026, RG 26/03586

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 07 Juillet 2026 Dossier N° RG 26/03586 - N°

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d528293c619cd1f804deb
  • ca other ca_paris n° 26/03586

    CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/03586

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03586 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487d5593c619cd1f4afa0c
  • tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj69123 n° 26/03586

    TJ 69123, 27 avr. 2026, RG 26/03586

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE MEDIATION ET MEDIATION EN CAS D’ACCORD du 27 avril 2026 Références : Chambre 10 cab 10 J N° RG 26/03586 - N° Portalis DB2H-W-B7K-374N Expédition à : Maître Julien MICHAL

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8e56ecdc6046d47972c05
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03586

    TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 26/03586

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03586 - N° Portalis DB3S-W-B7K-46HE MINUTE: 26/741 Nous, Catherine D’HERIN, juge des liber

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2756fcdc6046d479b9904

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1