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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj91228 n° 26/03614

    TJ 91228, 30 juin 2026, RG 26/03614

    N° RG 26/03614 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R3JU - JGT du 30/06/2026 - J.E.X. - T.J. [Localité 1]-[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AFFAIRE N° N° RG 26/03614 N° Minute : 26/ N° Portalis DB3Q-W-B7K-R3JU JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE CCCFE délivrées le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45678dcdc6046d477f2bba
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03614

    CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/03614

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03614 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487d0793c619cd1f4af7db

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1