Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03620
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03620
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03620 - N° Portal
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj13055 n° 26/03620
TJ 13055, 7 mai 2026, RG 26/03620
AUDIENCE DU 07 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 26/03620 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7U7Z Copie exécutoire délivrée le 07 mai 2026 à Maître Aurélie REYMOND Copie certifiée conforme délivrée aux parties le 07 mai 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DECISION DE CADUCITE DU : SEPT MAI D
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/03620
TJ 33063, 2 mai 2026, RG 26/03620
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 26/03620 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XF7 Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Edith VIDALIE-TAUZIA Dossier n° N° RG 26/03620 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XF7 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE D
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