Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03629
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03629
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03629 - N° Portalis 35
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/03629
TJ 92050, 23 juin 2026, RG 26/03629
DOSSIER N° : N° RG 26/03629 - N° Portalis DB3R-W-B7K-327G AFFAIRE : [O] [Q] [Y] / [D] [T], [L] [T] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 23 JUIN 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Amélie DRZAZGA GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDERESS
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ca other ca_versailles n° 26/03629
CA Versailles, 30 mai 2026, RG 26/03629
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° . N° RG 26/03629 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4WT Du 30 MAI 2026 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT SIX à 11H45 Par mise à d
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