Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03630
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03630
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03630 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2AQ Décisio
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03630
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03630
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03630 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 26/03630
CA Versailles, 30 mai 2026, RG 26/03630
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14G MINUTE N° 207 N° RG 26/03630 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4WU Du 30 MAI 2026 ORDONNANCE LE TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie TH
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