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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/03638

    TJ 75056, 27 août 2026, RG 26/03638

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Q] [G], Madame [S] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle BELLAICHE rectifie le jugement du 30 juin 2026 de l'affaire portant le numéro RG initial 25/01017 Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a908271195da062e02063b7
  • ca other ca_paris n° 26/03638

    CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/03638

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03638 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487cc593c619cd1f4af606

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1