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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03641

    CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/03641

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03641 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487cbb93c619cd1f4af5cb
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj93008 n° 26/03641

    TJ 93008, 24 juin 2026, RG 26/03641

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 Juin 2026 MINUTE : 26/00732 N° RG 26/03641 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45KY Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greff

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d723dcdc6046d47c2b3d6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1