Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/03653
TJ 93008, 29 juin 2026, RG 26/03653
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 Juin 2026 MINUTE : 26/00763 N° RG 26/03653 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45LU Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03653
CA Paris, 27 juin 2026, RG 26/03653
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03653 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/03653
TJ 33063, 5 mai 2026, RG 26/03653
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 26/03653 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XLS Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Carine BARGOIN Dossier n° N° RG 26/03653 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XLS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMAND
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03653
TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 26/03653
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03653 - N° Portalis DB3S-W-B7K-46VG MINUTE: 26/750 Nous, Catherine D’HERIN, juge des liber
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