Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03665

    TJ 77284, 11 juill. 2026, RG 26/03665

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03665 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERQD Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’u

    Lire la décision → Vérifier la source 6a568cf493c619cd1fe79b1b
  • ca other ca_paris n° 26/03665

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03665

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03665 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2GL Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a6e593c619cd1ff9635a
  • ca other ca_lyon n° 26/03665

    CA Lyon, 13 mai 2026, RG 26/03665

    N° RG 26/03665 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4ON Nom du ressortissant : [V] [B] [B] C/ [J] [E] L'ISERE COUR D'APPEL [E] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE, c

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0aec2dcdc6046d471067bc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles