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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03676

    TJ 30189, 31 juill. 2026, RG 26/03676

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03676 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVDP ORDONNANCE DU 31 Juillet 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Aurore BOUGUERRA, vice-présidente,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d1058d6da041962aecd29
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/03676

    TJ 77284, 10 juill. 2026, RG 26/03676

    - N° RG 26/03676 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERQY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/03676 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERQY - M. [Z] [W] Ordonnance du 10 juillet 2026 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a568ce193c619cd1fe79aa4
  • ca other ca_paris n° 26/03676

    CA Paris, 28 juin 2026, RG 26/03676

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 juin 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487b1793c619cd1f4aedbc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/03676

    TJ 69123, 24 juin 2026, RG 26/03676

    JUGEMENT DU : 24 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/03676 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33VX AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] situé [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA LYON C/ [V] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ec549cdc6046d47eb4b96

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1