Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03680
TJ 30189, 31 juill. 2026, RG 26/03680
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03680 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVDY ORDONNANCE DU 31 Juillet 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Aurore BOUGUERRA, vice-présidente,
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03680
TJ 77284, 11 juill. 2026, RG 26/03680
Dossier N° RG 26/03680 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERQH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la pr
-
ca other ca_paris n° 26/03680
CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03680
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03680 - N° Portalis 35
-
ca other ca_versailles n° 26/03680
CA Versailles, 4 juin 2026, RG 26/03680
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/03680 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X47B (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le cod
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles