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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03687

    TJ 77284, 12 juill. 2026, RG 26/03687

    Dossier N° RG 26/03687 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERRS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or

    Lire la décision → Vérifier la source 6a568d0b93c619cd1fe79baf
  • ca other ca_paris n° 26/03687

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03687

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03687 - N° Portalis 35L7-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487af593c619cd1f4aecd4
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/03687

    TJ 67482, 21 mai 2026, RG 26/03687

    Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f7fcdcdc6046d477f355a
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/03687

    TJ 35238, 15 mai 2026, RG 26/03687

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/03687 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MG54 Minute n° 26/00303 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4863cdc6046d4717ffff
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj33063 n° 26/03687

    TJ 33063, 7 mai 2026, RG 26/03687

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE N° RG 26/03687 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XOZ DEMANDERESSE : [A] [N] représentée par Me Emmanuel GAUTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSES : S.A.R.L. AUBE AUTO BILAN Société MECA TECH AUTO représentée par Me Pierre FONROUGE , avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a021c69cdc6046d4765a164

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1