Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03691
TJ 77284, 12 juill. 2026, RG 26/03691
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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ca other ca_paris n° 26/03691
CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03691
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03691 - N° Portalis 35
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj93008 n° 26/03691
TJ 93008, 11 mai 2026, RG 26/03691
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 Mai 2026 MINUTE : 26/00549 N° RG 26/03691 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45PX Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,
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