Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03692
TJ 77284, 12 juill. 2026, RG 26/03692
Dossier N° RG 26/03692 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERRX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03692
CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03692
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03692 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_versailles n° 26/03692
CA Versailles, 4 juin 2026, RG 26/03692
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63A Chambre civile 1-3 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 26/03692 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X47X AFFAIRE : [L] [O] épouse [J] en son nom personnel et en qualité de représentante légale d'[K] [J], née le [Date nai
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/03692
TJ 35238, 15 mai 2026, RG 26/03692
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/03692 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MG6B Minute n° 26/00306 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE TROISIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 15 mai 20
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