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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03702

    TJ 77284, 13 juill. 2026, RG 26/03702

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a568d4b93c619cd1fe79d8f
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03702

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03702

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03702 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487ac993c619cd1f4aebc4
  • ca other ca_lyon n° 26/03702

    CA Lyon, 14 mai 2026, RG 26/03702

    N° RG 26/03702 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4QB Nom du ressortissant : [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [N] [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 14 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0afcb9cdc6046d4711c103
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03702

    TJ 93008, 23 avr. 2026, RG 26/03702

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03702 - N° Portalis DB3S-W-B7K-465I MINUTE: 26/781 Nous, Thomas SCHNEIDER, magistrat du si

    Lire la décision → Vérifier la source 69efa524cdc6046d47c0aecc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1