Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03716
TJ 75056, 21 juill. 2026, RG 26/03716
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice [Localité 2] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/03716 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXB6 N° MINUTE : 10 ORDONNANCE DE R
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03716
TJ 77284, 14 juill. 2026, RG 26/03716
Dossier N° RG 26/03716 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERS3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
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ca other ca_paris n° 26/03716
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/03716
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03716 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 26/03716
CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03716
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/03716 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2KS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Février 2026 Date de saisine : 04 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à
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