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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 103 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03730

    TJ 77284, 14 juill. 2026, RG 26/03730

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a568d9893c619cd1fe79f7a
  • ca other ca_paris n° 26/03730

    CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/03730

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03730 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487a7793c619cd1f4ae95e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 26/03730

    TJ 93008, 25 juin 2026, RG 26/03730

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 Juin 2026 MINUTE : 26/690 N° RG 26/03730 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45WJ Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d6d62cdc6046d47c24efc
  • ca other ca_lyon n° 26/03730

    CA Lyon, 14 mai 2026, RG 26/03730

    N° RG 26/03730 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4RX Nom du ressortissant : [R] [V] [V] C/ [T] DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Aurore JULLIEN, conseillère

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0afcaacdc6046d4711bf27

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1