Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/03735
TJ 67482, 24 juill. 2026, RG 26/03735
N° RG 26/03735 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLBW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/03735 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLBW Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH Le 24 juillet 2026 Le Greffier Me
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03735
TJ 77284, 14 juill. 2026, RG 26/03735
Dossier N° RG 26/03727 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERTI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première re
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03735
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/03735
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03735 - N° Portalis 3
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